membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

2

Sur proposition de l'Association des responsables de copropriété

Titulaire

directeur général de l'Association des responsables de copropriété

membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

3° Au titre de personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier et du droit des copropriétés

membres du Bureau central de tarification

2

Sur proposition de l'Association des responsables de copropriété

Titulaire

directeur général de l'Association des responsables de copropriété

membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

e)

Sur proposition de l'Association force ouvrière consommateurs

3° Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier et du droit des copropriétés

membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

2

Sur proposition de l'Association des responsables de copropriété

Titulaire